Taxation du RSA

Je viens porter à votre connaissance une condition abusive sur l’attribution et le calcul du RSA.

Saviez vous que pour bénéficier du  RSA l'ensemble de la petite épargne des prétendants ou bénéficiaires du RSA - réglementée ou non, défiscalisée ou non - doit être déclaré et taxé. Auparavant, le RMI était attribué en fonction des ressources du foyer : salaires, indemnités journalières, pensions et rentes… etc, déclarées trimestriellement. Etaient aussi considérés comme ressources les intérêts issus des placements bancaires non défiscalisés : ceux du Livret A ou du Livret d'épargne populaire n'en faisaient partie, puisque non imposables.

Or, la plus petite épargne que beaucoup de français ont pu se constituer s e trouvent exactement dans un livret A ou livret d’épargne populaire. Il n’y a certainement pas des sommes astronomiques dans ces livrets mais cela suffit à exclure du dispositif RSA les petits épargnants que nous sommes.

Comment les autorités qui gèrent la CAF peuvent elle considérer que des épargnes défiscalisées constituent une sources de revenue ?

Qui peut penser qu’avec le taux d’intérêt de votre livret A vous puissiez vous nourrir, payer vos loyers, mettre de l’essence dans votre véhicule pour aller cherche un emploi, payer votre abonnement ADSL pour consulter les offres d’emploi, vous payer les déplacements pour cous rendre à des entretiens d’embauche, payer vos frais de dossiers pour passer des concours administratifs et trouver un emploi…..

Les bénéficiaires du RSA, n'a pas le droit d'avoir quelques sous de côté : qu'il ait été prévoyant ou chanceux, Sa petites épargne est considérée comme des «capitaux» et doivent être taxés à hauteur de 3%… alors que les intérêts de la petite épargne sont loin d'atteindre ce taux actuellement !

Je reprend un article rédigé par actuchomage.com(http://www.actuchomage.org/2010022410601/Social-economie-et-politique/rsa-et-epargne-disponible-il-faut-fixer-un-plafond.html)

« Cette règle des 3% annuels figurait déjà dans l'article 7 du décret n°88-1111 du 12/12/1988 instaurant le RMI, puis a été reprise à l'identique dans les textes instaurant le RSA (voir article R132-1 du code de l'Action sociale et des familles). Du temps du RMI, pour des raisons techniques et juridiques, elle était peu appliquée : seuls les allocataires faisant l'objet d'un contrôle CAF spécifique étaient susceptibles d'y passer. A la faveur du RSA, les conditions d'application se sont durcies, la CAF ayant considérablemen t renforcé ses moyens de contrôle, notamment via l'interconnexion de fichiers avec le fisc qui lui permet désormais de fliquer chaque allocataire et de vérifier dans son dos le montant déclaré de son épargne.
Avec le RSA, la «règle des 3%» est désormais systématiquemen t mise en œuvre dans des conditions scandaleuses car la CAF ne respecte pas la loi au sens strict, qui prend en compte l'épargne de la manière suivante (article R132-1 du code de l'Action sociale et des familles) :
- soit les capitaux sont productifs de revenus, auquel cas l'allocataire doit déclarer lesdits revenus (ou intérêts) dans sa déclaration trimestrielle de ressources ou DTR;
- soit les capitaux ne génèrent aucun revenu, et la règle des 3% annuels s'applique : l'allocataire doit déclarer, à la rubrique "autre revenu" de sa déclaration trimestrielle, une ressource égale à 0,75% desdits capitaux.
Or la CAF, dans ses formulaires de DTR, ne fait absolument pas la distinction entre les capitaux productifs de revenus et les autres. Elle applique indifféremment la règle des 3% à toute l'épargne déclarée par l'allocataire, même celle qui produit beaucoup moins de 3% d'intérêts par an. Il y a là un abus de droit manifeste, voire un délit pénal de concussion….

En Allemagne Allemagne, le pays vient d’être condamné par son conseil constitutionnel à repenser tout son système d’allocation sociales*. Le gouvernement d'Angela Merkel doit en revaloriser les montants et en réviser les conditions d'attribution d'ici le 31 décembre prochain : un sacré revers dont nous espérons qu'il fasse tâche d'huile. Car sur ce point la France, pays des Droits de l'homme, ne respecte pas non plus sa propre Constitution et ses textes fondateurs. Elle ne vaut finalement pas mieux que ceux à qui elle ose régulièrement donner des leçons ».

Il faut nous aider, nous chômeur sans pouvoir, à dénoncer ces mesures outrancières, abusives et dévastatrices.

Je vous demande de vous mettre en rapport avec les créateurs du site  actuchomage.com qui sont très documentés et informés sur le sujet. Il faut que cette injustice soit connue de tous, dénoncée pour être réparée.

* http://www.actuchomage.org/2010021010551/La-revue-de-presse/allemagne-le-gouvernement-condamne-a-revaloriser-ses-minima-sociaux.html